SILIE VERILHAC & AssociésCabinet d'avocats à Rouen et Yvetot

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Droit de la famille

Droit de la famille

Divorce, séparation, autorité parentale, fixation de résidence, garde alternée ...
Droit du travail

Droit du travail

Licenciement, contentieux CPAM, invalidité, faute inexcusable, accident du travail, contrat de travail ...
Droit médical

Droit médical

Accident médical, accident du travail, accident sur la voie publique, accident de la route ...
Droit immobilier

Droit immobilier

Baux, vente, défauts et vices cachés , copropriété, construction, assurance et indemnisation, urbanisme, voisinage, bornage ...
Droit administratif

Droit administratif

Recours à l’encontre de décisions administratives (permis de construire, arrêtés préfectoraux ou encore municipaux).
Droit commercial

Droit commercial

Contrats commerciaux, recouvrement de créances commerciales, baux commerciaux, litiges commerciaux, expertise ...
Droit pénal

Droit pénal

Délits routier, permis de conduire, conduite en état d'ivresse, médiation pénale, assistance au cours de la garde à vue ...
Droit rural

Droit rural

Baux ruraux, bornages et servitudes, exploitation de bois et forêts, constructions agricoles et hippiques, autorisations administratives ...

S'il vous est reproché la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (CEA) ou la conduite en état d'ivresse (taux d'alcool dans l'air expiré compris entre 0,25 et 0,40), votre permis pourra immédiatement vous être retiré.

Cette rétention immédiate du permis d'une durée de 72 heures, pourra ensuite faire l'objet d'une suspension administrative par le Préfet d'une durée maximale de 6 mois dans l'attente de votre comparution devant le Tribunal correctionnel

Le déroulement des audiences devant le Tribunal correctionnel ou en CRPC ?

Le Tribunal peut prononcer une peine d'emprisonnement, amende, ainsi qu'une suspension du permis pouvait aller jusqu'à trois ans, voire une annulation pure et simple.

Une peine d'emprisonnement est également encourue dans les cas le plus graves.

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