SILIE VERILHAC & AssociésCabinet d'avocats à Rouen et Yvetot

3 Rue aux Juifs, 76000 ROUEN
Tél. 02.35.71.16.32 - Fax. 02.35.98.22.38

6 rue des parts, 76190 Yvetot
Tél. 02.35.95.06.46 - Fax. 02.35.95.32.26

Droit de la famille

Droit de la famille

Divorce, séparation, autorité parentale, fixation de résidence, garde alternée ...
Droit du travail

Droit du travail

Licenciement, contentieux CPAM, invalidité, faute inexcusable, accident du travail, contrat de travail ...
Droit médical

Droit médical

Accident médical, accident du travail, accident sur la voie publique, accident de la route ...
Droit immobilier

Droit immobilier

Baux, vente, défauts et vices cachés , copropriété, construction, assurance et indemnisation, urbanisme, voisinage, bornage ...
Droit administratif

Droit administratif

Recours à l’encontre de décisions administratives (permis de construire, arrêtés préfectoraux ou encore municipaux).
Droit commercial

Droit commercial

Contrats commerciaux, recouvrement de créances commerciales, baux commerciaux, litiges commerciaux, expertise ...
Droit pénal

Droit pénal

Délits routier, permis de conduire, conduite en état d'ivresse, médiation pénale, assistance au cours de la garde à vue ...
Droit rural

Droit rural

Baux ruraux, bornages et servitudes, exploitation de bois et forêts, constructions agricoles et hippiques, autorisations administratives ...

Droit Pénal - SILIE VERILHAC & Associés - Cabinet d'avocats à Rouen et Yvetot

L'Avocat en matière de droit pénal

Il existe 3 types de juridictions répressives, le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel et la Cour d'Assises.

En fonction de l'infraction commise, l'une ou l'autre de ces juridictions est compétente.

  • Le Tribunal de Police est compétent pour les contraventions.
  • Le Tribunal Correctionnel juge les délits.
  • La Cour d'Assises juge les crimes.

Devant ces juridictions répressives l'assistance d'un avocat est vivement recommandée.

L'avocat pourra avoir accès au dossier.

Le dossier pénal doit respecter les règles strictes de la procédure et certaines erreurs pourraient justifier la nullité des actes établis.

Notre cabinet intervient également en matière de:

  • Médiation pénale,
  • composition pénale,
  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Permis de conduire et poursuites pénales

Avocat délits routier, permis de conduire

Le cabinet intervient en matière de délits routiers et de permis de conduire (invalidation du défaut de point, conduite sous l'empire de l'état alcoolique).

Conduite en état d'ivresse

S'il vous est reproché la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (CEA) (taux d'alcool dans l'air expiré compris entre 0,25 et 0,40), votre permis pourra immédiatement vous être retiré par les services de police ou de gendarmerie.

Diverses poursuites graduées en fonction de leur gravité (contraventions, délits) peuvent être mises en oeuvre.

Une condamnation par une juridiction pénale, même par la procédure de l’amende simplifiée (communément appelé P.V.) peut avoir comme conséquence un retrait de pointsde votre permis de conduire.

Dans l'hypothèse d'une poursuite devant un juge répressif(Tribunal de Police ou Tribunal Correctionnel) ou bien dans le cadre d'une procédure simplifiée(amendes forfaitaires, ordonnances pénales) une analyse fournie de votre situation est nécessaire afin de déterminer, d'une part, l'impact immédiat sur votre permis de conduire et, d'autre part, de prévenir une condamnation sévère au regard des faits reprochés.

Des délais impératifs doivent être respectés afin de contester, le cas échéant, ces décisions ayant un impact immédiat sur votre quotidientant sur le plan professionnel que familial (injonction de restituer le permis de conduire à la Préfecture, suspension administrative du permis de conduire...)

En fonction de la nature de la notification qui vous aura été faite, les recours qui vous sont ouverts vous seront présentés en détail afin de vous permettre de faire le choix le plus approprié:

  • Recours hiérarchique et/ou amiable,
  • recours en excès de pouvoir

Conseil pratique :

Le dépôt d'une requête devant le Tribunal Administratif ne donne pas le droit de conduire légalement tant que l’acte attaqué n’a pas été annulé.

Une procédure dite de référé suspension (procédure d’urgence) permettra, le cas échéant, de solliciter que les effets de cette décision soient suspendus et ce dans l'attente de la décision au fond qui sera rendue par le Tribunal administratif.

Défense des automobilistes en matière de délit routier

S'il vous est reproché la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (CEA) ou la conduite en état d'ivresse (taux d'alcool dans l'air expiré compris entre 0,25 et 0,40), votre permis pourra immédiatement vous être retiré.

Cette rétention immédiate du permis d'une durée de 72 heures, pourra ensuite faire l'objet d'une suspension administrative par le Préfet d'une durée maximale de 6 mois dans l'attente de votre comparution devant le Tribunal correctionnel

Le déroulement des audiences devant le Tribunal correctionnel ou en CRPC ?

Le Tribunal peut prononcer une peine d'emprisonnement, amende, ainsi qu'une suspension du permis pouvait aller jusqu'à trois ans, voire une annulation pure et simple.

Une peine d'emprisonnement est également encourue dans les cas le plus graves.

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