Le cabinet intervient suite à la séparation des parents afin de voir fixer et/ou homologuer les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant mineur:
- Fixation de la résidence,
- Garde alternée ou bien exclusive,
- Droit de visite,
- Doit d'hébergement,
- Mesures financières et fixation du principe ainsi que du montant de la part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Le Cabinet intervient devant:
- Le Juge aux Affaires familiales,
- Le juge des enfants ( Assistance éducative, mesures de placement, délinquance des mineurs...).
Il existe quatre procédures de divorce:
- Le divorce par consentement mutuel (Article 230 du Code civil),
- Le divorce pour faute (Article 242 du Code civil),
- Le divorce « demandé et accepté » (Article 233 du Code civil),
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (Article 237 du Code civil).
C'est le divorce qui sera choisi par les conjoints qui sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage et de l'ensemble de ses conséquences : Modalité d’exercice de l’autorité parentale avec la garde des enfants ainsi que les enjeux financiers (pension alimentaire, part contributive, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial).
Modalités de la procédure de divorce amiable :
- Notre cabinet rédige un document intitulé « convention de divorce » qui règlera de façon claire et précise toutes les conditions de votre divorce.
- A cette convention de divorce sera annexée l’état liquidatif de la communauté, notamment si vous disposez d’un patrimoine immobilier. Cette convention, reprend les points d’accords qui seront, par la suite, soumis à l’homologation du juge aux affaires familiales devant lequel vous serez ultérieurement convoqué.
- Votre présence lors de l’audience d’homologation est obligatoire.
- Il s’agit d’un rendez vous judiciaire dans le bureau d’un Magistrat, votre présence est obligatoire.
- Cette entrevue permet au Juge que s’assurer de l’accord de chacun des époux sur la convention de divorce
- Le Magistrat ne vous interroge pas sur les motifs de votre séparation.
- Ensuite, en présence de l’avocat, le Juge prononce, le jour même votre divorce.
Notre cabinet procède, par la suite, à la transcription de votre jugement de divorce sur les registres de l’état civil.
C'est le divorce qui sera choisi par l'époux ou l'épouse qui reproche à son conjoint une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rend intolérable le maintien de la vie commune.
Avec les informations que vous nous aurez fournies lors de ce rendez vous, nous rédigerons votre requête en divorce si vous êtes celui qui demande le divorce ou des conclusions en défense si vous êtes convoqué devant le Juge aux affaires familiales.
La première audience appelée « Audience de conciliation » ?
- Il s’agit simplement d’un rendez vous judiciaire dans le bureau d’un Magistrat qui nous reçoit, sans robe, à l’heure convenue.
- Le Magistrat reçoit tout d’abord l’époux à l’initiative de la procédure seul pendant quelques minutes, puis l’autre conjoint seul.
- Cette entrevue permet au Juge d’interroger chacun des époux pour connaitre son sentiment sur le principe d’un divorce.
- Le magistrat à ce stade de la procédure n’a pas à connaître et encore moins à apprécier les fautes des conjoints.
- Il vous invitera d’ailleurs à accepter le principe d’un divorce non conflictuel en signant en sa présence un accord sur le principe du divorce sans évocation des fautes respectives.
Quelque soit l’accord ou le désaccord des époux sur l’acceptation du divorce, le Magistrat rendra une décision qui organisera la vie de la famille le temps de la procédure tant en ce qui concerne les aspects financiers, pratiques que ceux relatifs aux enfants.
C'est le divorce qui sera choisi quand les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d'accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine.
C'est le divorce qui sera choisi par l'époux ou l'épouse lorsqu'il vit séparé de son conjoint de plus de deux années.
