SILIE VERILHAC & AssociésCabinet d'avocats à Rouen et Yvetot

3 Rue aux Juifs, 76000 ROUEN
Tél. 02.35.71.16.32 - Fax. 02.35.98.22.38

6 rue des parts, 76190 Yvetot
Tél. 02.35.95.06.46 - Fax. 02.35.95.32.26

Droit de la famille

Droit de la famille

Divorce, séparation, autorité parentale, fixation de résidence, garde alternée ...
Droit du travail

Droit du travail

Licenciement, contentieux CPAM, invalidité, faute inexcusable, accident du travail, contrat de travail ...
Droit médical

Droit médical

Accident médical, accident du travail, accident sur la voie publique, accident de la route ...
Droit immobilier

Droit immobilier

Baux, vente, défauts et vices cachés , copropriété, construction, assurance et indemnisation, urbanisme, voisinage, bornage ...
Droit administratif

Droit administratif

Recours à l’encontre de décisions administratives (permis de construire, arrêtés préfectoraux ou encore municipaux).
Droit commercial

Droit commercial

Contrats commerciaux, recouvrement de créances commerciales, baux commerciaux, litiges commerciaux, expertise ...
Droit pénal

Droit pénal

Délits routier, permis de conduire, conduite en état d'ivresse, médiation pénale, assistance au cours de la garde à vue ...
Droit rural

Droit rural

Baux ruraux, bornages et servitudes, exploitation de bois et forêts, constructions agricoles et hippiques, autorisations administratives ...

C'est le divorce qui sera choisi par les conjoints qui sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage et de l'ensemble de ses conséquences : Modalité d’exercice de l’autorité parentale avec la garde des enfants ainsi que les enjeux financiers (pension alimentaire, part contributive, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial).

Modalités de la procédure de divorce amiable :

  • Notre cabinet rédige un document intitulé « convention de divorce » qui règlera de façon claire et précise toutes les conditions de votre divorce.
  • A cette convention de divorce sera annexée l’état liquidatif de la communauté, notamment si vous disposez d’un patrimoine immobilier. Cette convention, reprend les points d’accords qui seront, par la suite, soumis à l’homologation du juge aux affaires familiales devant lequel vous serez ultérieurement convoqué.
  • Votre présence lors de l’audience d’homologation est obligatoire.
  • Il s’agit d’un rendez vous judiciaire dans le bureau d’un Magistrat, votre présence est obligatoire.
  • Cette entrevue permet au Juge que s’assurer de l’accord de chacun des époux sur la convention de divorce
  • Le Magistrat ne vous interroge pas sur les motifs de votre séparation.
  • Ensuite, en présence de l’avocat, le Juge prononce, le jour même votre divorce.

Notre cabinet procède, par la suite, à la transcription de votre jugement de divorce sur les registres de l’état civil.

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