SILIE VERILHAC & AssociésCabinet d'avocats à Rouen et Yvetot

3 Rue aux Juifs, 76000 ROUEN
Tél. 02.35.71.16.32 - Fax. 02.35.98.22.38

6 rue des parts, 76190 Yvetot
Tél. 02.35.95.06.46 - Fax. 02.35.95.32.26

Droit de la famille

Droit de la famille

Divorce, séparation, autorité parentale, fixation de résidence, garde alternée ...
Droit du travail

Droit du travail

Licenciement, contentieux CPAM, invalidité, faute inexcusable, accident du travail, contrat de travail ...
Droit médical

Droit médical

Accident médical, accident du travail, accident sur la voie publique, accident de la route ...
Droit immobilier

Droit immobilier

Baux, vente, défauts et vices cachés , copropriété, construction, assurance et indemnisation, urbanisme, voisinage, bornage ...
Droit administratif

Droit administratif

Recours à l’encontre de décisions administratives (permis de construire, arrêtés préfectoraux ou encore municipaux).
Droit commercial

Droit commercial

Contrats commerciaux, recouvrement de créances commerciales, baux commerciaux, litiges commerciaux, expertise ...
Droit pénal

Droit pénal

Délits routier, permis de conduire, conduite en état d'ivresse, médiation pénale, assistance au cours de la garde à vue ...
Droit rural

Droit rural

Baux ruraux, bornages et servitudes, exploitation de bois et forêts, constructions agricoles et hippiques, autorisations administratives ...

Droit de la Famille - SILIE VERILHAC & Associés - Cabinet d'avocats à Rouen et Yvetot

Séparation, exercice de l'autorité parentale et mesures financières

Le cabinet intervient suite à la séparation des parents afin de voir fixer et/ou homologuer les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant mineur:

  • Fixation de la résidence,
  • Garde alternée ou bien exclusive,
  • Droit de visite,
  • Doit d'hébergement,
  • Mesures financières et fixation du principe ainsi que du montant de la part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Le Cabinet intervient devant:

  • Le Juge aux Affaires familiales,
  • Le juge des enfants ( Assistance éducative, mesures de placement, délinquance des mineurs...).

Le divorce :

Il existe quatre procédures de divorce:

  • Le divorce par consentement mutuel (Article 230 du Code civil),
  • Le divorce pour faute (Article 242 du Code civil),
  • Le divorce « demandé et accepté » (Article 233 du Code civil),
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (Article 237 du Code civil).

Le divorce par consentement mutuel

C'est le divorce qui sera choisi par les conjoints qui sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage et de l'ensemble de ses conséquences : Modalité d’exercice de l’autorité parentale avec la garde des enfants ainsi que les enjeux financiers (pension alimentaire, part contributive, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial).

Modalités de la procédure de divorce amiable :

  • Notre cabinet rédige un document intitulé « convention de divorce » qui règlera de façon claire et précise toutes les conditions de votre divorce.
  • A cette convention de divorce sera annexée l’état liquidatif de la communauté, notamment si vous disposez d’un patrimoine immobilier. Cette convention, reprend les points d’accords qui seront, par la suite, soumis à l’homologation du juge aux affaires familiales devant lequel vous serez ultérieurement convoqué.
  • Votre présence lors de l’audience d’homologation est obligatoire.
  • Il s’agit d’un rendez vous judiciaire dans le bureau d’un Magistrat, votre présence est obligatoire.
  • Cette entrevue permet au Juge que s’assurer de l’accord de chacun des époux sur la convention de divorce
  • Le Magistrat ne vous interroge pas sur les motifs de votre séparation.
  • Ensuite, en présence de l’avocat, le Juge prononce, le jour même votre divorce.

Notre cabinet procède, par la suite, à la transcription de votre jugement de divorce sur les registres de l’état civil.

Le divorce pour faute

C'est le divorce qui sera choisi par l'époux ou l'épouse qui reproche à son conjoint une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rend intolérable le maintien de la vie commune.

Avec les informations que vous nous aurez fournies lors de ce rendez vous, nous rédigerons votre requête en divorce si vous êtes celui qui demande le divorce ou des conclusions en défense si vous êtes convoqué devant le Juge aux affaires familiales.

La première audience appelée « Audience de conciliation » ?

  • Il s’agit simplement d’un rendez vous judiciaire dans le bureau d’un Magistrat qui nous reçoit, sans robe, à l’heure convenue.
  • Le Magistrat reçoit tout d’abord l’époux à l’initiative de la procédure seul pendant quelques minutes, puis l’autre conjoint seul.
  • Cette entrevue permet au Juge d’interroger chacun des époux pour connaitre son sentiment sur le principe d’un divorce.
  • Le magistrat à ce stade de la procédure n’a pas à connaître et encore moins à apprécier les fautes des conjoints.
  • Il vous invitera d’ailleurs à accepter le principe d’un divorce non conflictuel en signant en sa présence un accord sur le principe du divorce sans évocation des fautes respectives.

Quelque soit l’accord ou le désaccord des époux sur l’acceptation du divorce, le Magistrat rendra une décision qui organisera la vie de la famille le temps de la procédure tant en ce qui concerne les aspects financiers, pratiques que ceux relatifs aux enfants.

  • Plan d'accès au bureau de ROUEN
  • Plan d'accès au bureau d'YVETOT