Jugement du Tribunal correctionnel de CHARLEVIILE-MEZIERES:

Dans son jugement du 11 février 2010, le Tribunal correctionnel de Charleville-Mézières, a reconnu le prévenu coupable des faits reprochés mais lui a octroyé une dispense de peine, considérant que celui-ci avait pu ressentir sa garde à vue comme une:

"Expérience traumatisante et qu'il avait déjà payé cher (...) des infractions qui ne relèvent pas d'un niveau de grande délinquance.

Si des cellules de garde à vue sont d'une saleté révulsante, si l'on y maintient des gens en surnombre pendant des périodes conséquentes, sans dispositif minimum d'hygiène personnelle (..), force est de constater là, un traitement objectivement indigne et dégradant".

Par un arrêt du 9 février 2010, la cour d'appel de Paris valide une procédure au cours de laquelle le gardé à vue, qui avait exprimé le souhait de bénéficier de l'assistance d'un avocat à la soixante-douzième heure, avait été conduit devant le juge d'instruction avant l'expiration de ce délai.

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