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Limites à l'affectation occasionnelle du salarié hors de la zone géographique de travail

L'affectation occasionnelle en dehors du secteur géographique de travail habituel ou des limites prévues par une clause de mobilité est un changement des conditions de travail si l'affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise et fait l'objet d'une information préalable dans un délai raisonnable.

  • Cassation Chambre Sociale 3 févr. 2010
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