La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation modifie plusieurs dispositions relatives au surendettement, applicables, pour la plupart, à compter du 1er novembre 2010.

Une nouveauté est à noter :

L'article 330-1 , qui définit le surendettement, précise que

"le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée".

Le contentieux s'avèrera houleux devant le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement...

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