Prise d'acte de rupture et obligation de sécurité de résultat de l'employeur

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 03 février 2010:

En raison de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur:

"Justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié le fait d'avoir subi, sur son lieu de travail, des faits de violence physique ou morale ou encore de harcèlement sexuel ou moral commis par ses collègues, quand bien même l'employeur aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements".

Vailidité de la garde à vue: Vers une réforme de la procédure pénale?

Jugement du Tribunal correctionnel de CHARLEVIILE-MEZIERES:

Dans son jugement du 11 février 2010, le Tribunal correctionnel de Charleville-Mézières, a reconnu le prévenu coupable des faits reprochés mais lui a octroyé une dispense de peine, considérant que celui-ci avait pu ressentir sa garde à vue comme une:

"Expérience traumatisante et qu'il avait déjà payé cher (...) des infractions qui ne relèvent pas d'un niveau de grande délinquance.

Si des cellules de garde à vue sont d'une saleté révulsante, si l'on y maintient des gens en surnombre pendant des périodes conséquentes, sans dispositif minimum d'hygiène personnelle (..), force est de constater là, un traitement objectivement indigne et dégradant".

Par un arrêt du 9 février 2010, la cour d'appel de Paris valide une procédure au cours de laquelle le gardé à vue, qui avait exprimé le souhait de bénéficier de l'assistance d'un avocat à la soixante-douzième heure, avait été conduit devant le juge d'instruction avant l'expiration de ce délai.

La notion de harcèlement moral élargie par la Chambre sociale de la cour de cassation du 10 novembre 2009 pourvoi n°08-41.497

La notion de harcèlement moral n’existe en droit Français que depuis 2002.

La reprise en main du contrôle de cette qualification par la Cour de cassation (Soc. 24 sept. 2008 (D. 2008. AJ 2423), s'avère particulièrement opportune car seule à même de faire cesser les appréciations divergentes résultant de l'appropriation de cette notion par les juges du fond.

La jurisprudence récente de la Cour témoigne d'une fidélité certaine à la lettre de l'article L. 1152-1 du code du travail.

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Le droit fondamental à un procès équitable exige l'assistance d’un avocat dès le premier stade de la garde à vue

Dans plusieurs arrêts récents, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé que l’article 6 § 3c) (droit à l’assistance d’un avocat) combiné avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme exigent que l'accès à un avocat, au besoin commis d'office, soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police.

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