Bail d'habitation - Congé pour vendre - Prix exorbitant nullité

L'article 15-II de la Loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de notifier congé pour la fin du bail en déclarant son intention de vendre.

Mais le congé doit contenir une offre ferme de vendre au locataire en place moyennant un certain prix, qu'il faudra préciser, notamment sur la question des frais accessoires à prévoir (il conviendra aussi de prévoir la superficie de terrain vendu si elle n'est pas détaillée au bail).

Si le locataire ne notifie pas son acceptation de l'offre ainsi formulée, il se retrouvera à l'issue du délai de préavis (6 mois minimum) privé de tout titre d'acceptation, c'est-à-dire expulsable par simple référé.

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Copropriété Syndicat Secondaire nécessité de bâtiments distincts

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L'article 27 de la Loi du 10 juillet 1965 sur la Copropriété permet la création de "Syndicats Secondaires" lorsqu'il y a des bâtiments distincts. Ceci permet, dans les ensembles importants, de gérer "en interne" les questions n'intéressant qu'un bâtiment. Mais à partir de quand des bâtiments sont-ils matériellement distincts ?

La Cour d'Appel de Paris, dans un Arrêt du 11 octobre 2007, avait considéré que, même si le règlement de Copropriété d'origine créait immédiatement des syndicats secondaires pour des corps de bâtiments, certains comportant deux étages de plus que les autres, il s'agissait néanmoins d'un bâtiment unique, ce qui justifiait l'annulation des Syndicats Secondaires.

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APPRECIATION ECONOMIQUE DE LA "PERTE" DE L'IMMEUBLE LOUE

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Il n’est pas rare que le bailleur s’interroge sur l’utilité et /ou le caractère dispendieux de travaux demandés par son locataire dans les lieux loués, plus particulièrement à usage commercial. Certes le bailleur est tenu à l’obligation de délivrance de l’immeuble « en bon état de réparations de toute espèce » et pendant le bail d’effectuer « toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives », selon l’article 1720 du code civil . Mais les baux commerciaux contiennent souvent des clauses reportant sur le preneur la plupart des gros entretiens, notamment par référence à l’énumération limitative de l’art. 606 C.Civ.

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La mobilité géographique occassionnelle conforme aux intérêts de l'entreprise

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Limites à l'affectation occasionnelle du salarié hors de la zone géographique de travail

L'affectation occasionnelle en dehors du secteur géographique de travail habituel ou des limites prévues par une clause de mobilité est un changement des conditions de travail si l'affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise et fait l'objet d'une information préalable dans un délai raisonnable.

  • Cassation Chambre Sociale 3 févr. 2010
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