EXPERTISES DE SORTIE DE FERME
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- Publication : mercredi 16 mars 2011 15:54
- Écrit par Jean-Paul SILIE, Avocat

Formation Experts 3 décembre 2010 à Amiens
Introduction :
Des indemnités peuvent être dues au fermier, ou accessoirement au bailleur, en vertu des articles L.411-69 et suivants du Code Rural, lors d’une sortie de ferme.
A ce stade, l’intervention de l’Expert (ou des Experts) est essentielle. Mais il faut d’abord définir la mission de l’Expert, et le cadre juridique et contractuel dans lequel elle se place.
En effet selon que l’Expert aura été désigné par les deux parties ou qu’il assiste une seule partie, ou encore qu’il intervient suite à une désignation du Juge, son rôle sera différent.
On verra ensuite la manière dont les méthodes peuvent être utilisées par les Experts, et reçues par les juridictions.