EXPERTISES DE SORTIE DE FERME

Formation Experts 3 décembre 2010 à Amiens

Introduction :

Des indemnités peuvent être dues au fermier, ou accessoirement au bailleur, en vertu des articles L.411-69 et suivants du Code Rural, lors d’une sortie de ferme.

A ce stade, l’intervention de l’Expert (ou des Experts) est essentielle. Mais il faut d’abord définir la mission de l’Expert, et le cadre juridique et contractuel dans lequel elle se place.

En effet selon que l’Expert aura été désigné par les deux parties ou qu’il assiste une seule partie, ou encore qu’il intervient suite à une désignation du Juge, son rôle sera différent.

On verra ensuite la manière dont les méthodes peuvent être utilisées par les Experts, et reçues par les juridictions.

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« TEMOIN »...de l’Eternel Féminin ?

Le genre qui nous séduit a conquis - par le sourire - le Barreau, la Magistrature, le Notariat, les études d’Huissier et la Chancellerie. En attendant la Présidence de la République, le Beau Sexe n’a pas fini pourtant de rencontrer des résistances éhontées...et « langagières » !

Car la mode est à la féminisation des mots, même quand il faut se résoudre à des opérations de chirurgie esthétique discutables, tournant parfois à la charcuterie absconse.

On appréciera d’être passé du « Madame Le Président » à « Madame la Présidente », mais s’il s’agit d’une « Conseillère », le pli est moins évident à prendre...et à recevoir par écrit ! Sans parler de la « Procureure » ou de la « Défenseure des enfants », ni oublier la « Docteure », qui semble vouloir remplacer la « Doctoresse », en attendant l’«Experte »... Mais toutes les Avocates vous le diront, il est un mot qui résiste mordicus : TEMOIN.

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BAIL RURAL ET SOCIETES AGRICOLES PIEGES A EVITER

Les Sociétés Agricoles se mutilplient, ce qui pose aux rédacteurs des baux et aux parties des problèmes parfois mal maîtrisés.

Deux Arrêts récents de la Cour de Cassation en fournissent des exemples.

Dans la première affaire (3e Chambre Civile 6 janvier 2010 n°08-21536 Bull. n°3), le bail avait été fait à des époux, qui l'avaient mis à la disposition d'une EARL.

On sait en effet que l'article L.411-37 du Code Rural permet à l'associé d'une Société Agricole de mettre à la disposition de la Société tout ou partie des biens dont il est locataire, en continuant à participer à leur exploitation.

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Les dernières règles en matière de surendettement

La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation modifie plusieurs dispositions relatives au surendettement, applicables, pour la plupart, à compter du 1er novembre 2010.

Une nouveauté est à noter :

L'article 330-1 , qui définit le surendettement, précise que

"le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée".

Le contentieux s'avèrera houleux devant le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement...

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